A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 14 : Modification de l'indexation des seuils de saisie
- Code du travailart. R145-2 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la fixation de l'indice de révision des seuils et correctifs des proportions dans lesquelles les rémunérations visées à l'article L. 145-2 du code du travail sont saisissables ou cessibles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment son article L. 145-2 (Protection du salaire contre les saisies) ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 80,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R145-2 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 27 mars 2005
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo