Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005

relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat

Abrogé3 juillet 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 53 (Règles d'application pour la profession d'avocat) ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, modifié par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Abrogé depuis le lundi 3 juillet 2023

Abrogé parDécret n°2023-552 du 30 juin 2023art. 51

En vigueur du samedi 16 juillet 2005 au dimanche 2 juillet 2023

Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005
TITRE Ier : PRINCIPES ESSENTIELS DE LA PROFESSION D'AVOCAT
TITRE II : DEVOIRS ENVERS LES CLIENTS
TITRE III : DEVOIRS ENVERS LA PARTIE ADVERSE ET ENVERS LES CONFRÈRES
TITRE IV : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EXERCICE DE LA PROFESSION
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES