A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des conditions d'examen médical avant embauchage
- Code du travailart. R241-48 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la santé au travail du personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code du travail (partie réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 421-1 (Définition du personnel navigant professionnel) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 241-1 (Obligation des services de santé au travail) et R. 241-48 (Examen médical obligatoire avant l'embauchage) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 7 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R241-48 (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le 22 août 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo