Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006

Article 28

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Article 28

Au sein de la mer territoriale, les conditions de circulation maritime peuvent être réglementées sur tout ou partie de l'espace maritime de la réserve par le représentant de l'Etat compétent.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2006 · Dernière version le 15 décembre 2016

Au sein de la mer territoriale, les conditions de circulation maritime peuvent être réglementées sur tout ou partie de l'espace maritime de la réserve par le représentant de l'Etat compétent.

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