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Décret n°2006-1230 du 6 octobre 2006

relatif aux travaux de recherche et aux captages d'eau dans les forêts de protection et modifiant le code forestier

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres II et III du titre II du livre Ier et les chapitres IV et V du titre Ier du livre II ;

Vu le code forestier, notamment le titre Ier du livre IV ;

Vu le code de la santé publique, notamment le titre II du livre III ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code forestierart. R412-19 (Ab) : Travaux d'eau potable dans les forêts protégéesCode forestierart. R412-20 (Ab) : Rôle du préfet dans l'autorisation des travaux en forêtCode forestierart. R412-21 (Ab) : Obligation de remise en état des lieux après travaux
- Code forestier
art. R412-19 (Ab)
- Code forestier
art. R412-20 (Ab)
- Code forestier
art. R412-21 (Ab)
- Code forestier
art. R412-22 (Ab)
- Code forestier
art. R412-23 (Ab)
- Code forestier
art. R412-24 (Ab)
- Code forestier
art. R412-25 (Ab)
- Code forestier
art. R412-26 (Ab)
- Code forestier
art. R412-27 (M)

En vigueur depuis le 8 octobre 2006

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

En vigueur depuis le dimanche 8 octobre 2006

Décret n°2006-1230 du 6 octobre 2006
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5