En vigueur depuis le 3 novembre 2006
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 30 mars 2007 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 (Contenu du casier judiciaire) à 781 (Sanctions pour falsification du casier judiciaire) et R. 62 (Direction du casier judiciaire national) à R. 90 (Modèles standardisés pour les documents du casier judiciaire) ;
Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire, notamment son article 10,
En vigueur depuis le 3 novembre 2006
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 30 mars 2007 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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En vigueur depuis le 3 novembre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
En vigueur depuis le vendredi 3 novembre 2006