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Décret n°2006-1330 du 31 octobre 2006

pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 (Contenu du casier judiciaire) à 781 (Sanctions pour falsification du casier judiciaire) et R. 62 (Direction du casier judiciaire national) à R. 90 (Modèles standardisés pour les documents du casier judiciaire) ;

Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire, notamment son article 10,

En vigueur depuis le 3 novembre 2006

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 30 mars 2007 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 3 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur depuis le vendredi 3 novembre 2006

Décret n°2006-1330 du 31 octobre 2006
Article 1
Article 2