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Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006

relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-5 (Application des contrats d'objectifs et de moyens) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 2006 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 août 2006 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 août 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D6114-1 (V) : Contrats pluriannuels pour les établissements de santéCode de la santé publiqueart. D6114-2 (V) : Limite des objectifs dans les contrats d'établissements de santéCode de la santé publiqueart. D6114-3 (V) : Engagements dans les contrats des établissements de santé
- Code de la santé publique
art. D6114-1 (V)
- Code de la santé publique
art. D6114-2 (V)
- Code de la santé publique
art. D6114-3 (V)
- Code de la santé publique
art. D6114-4 (V)
- Code de la santé publique
art. D6114-5 (V)
- Code de la santé publique
art. D6114-6 (V)
- Code de la santé publique
art. D6114-7 (V)
- Code de la santé publique
art. D6114-8 (V)
- Code de la santé publique
art. D6114-9 (T)
- Code de la santé publique
art. R6114-10 (V)
- Code de la santé publique
art. R6114-11 (T)
- Code de la santé publique
art. R6114-12 (T)
- Code de la santé publique
art. R6114-13 (T)

En vigueur depuis le 3 novembre 2006

Les articles D. 6114-1 à D. 6114-9 peuvent être modifiés par décret.

En vigueur depuis le 3 novembre 2006

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 3 novembre 2006

Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4