En vigueur depuis le 5 novembre 2006
Le décret du 13 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
1 version
2 cités
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modifiant le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 811-6 (Sanctions disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1121-2 (Acceptation des dons et legs par les établissements publics) ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 modifié relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 5 novembre 2006
Le décret du 13 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
1 version
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-371 du 13 mai 1998art. 1 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-371 du 13 mai 1998art. 2 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-371 du 13 mai 1998art. 3 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-371 du 13 mai 1998art. 6 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-371 du 13 mai 1998art. 7 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-371 du 13 mai 1998art. 8 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-371 du 13 mai 1998art. 10 (V)
- Décret n°98-371 du 13 mai 1998art. 11 (V)
- Décret n°98-371 du 13 mai 1998art. 12 (V)
- Décret n°98-371 du 13 mai 1998art. 13 (V)
1 version
4 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-371 du 13 mai 1998art. 14 (Ab)
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 5 novembre 2006
Jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration et du directeur général, leurs attributions sont exercées respectivement par le président et le directeur de l'établissement en fonctions à la date de publication du présent décret.
Les autres membres du conseil d'administration demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours.
1 version
En vigueur depuis le 5 novembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le dimanche 5 novembre 2006