Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2006-1360 du 9 novembre 2006

relatif à l'implication des salariés dans la société européenne et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ;

Vu la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés) ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre XI du titre III de son livre IV ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. R439-4 (V) : Création d'un groupe spécial de négociation pour les sociétés européennes en FranceCode du travailart. R439-5 (V) : Information des salariés sur la constitution d'une société européenneCode du travailart. R439-6 (V) : Désignation des membres du groupe spécial de négociation
- Code du travail
art. R439-4 (V)
- Code du travail
art. R439-5 (V)
- Code du travail
art. R439-6 (V)
- Code du travail
art. R439-7 (V)
- Code du travail
art. R439-8 (V)
- Code du travail
art. R439-9 (V)
- Code du travail
art. R439-10 (V)
- Code du travail
art. R439-11 (V)
- Code du travail
art. R439-12 (V)
- Code du travail
art. R439-13 (V)
- Code du travail
art. R439-14 (V)
- Code du travail
art. R439-15 (V)
- Code du travail
art. R439-16 (V)
- Code du travail
art. R439-17 (V)
- Code du travail
art. R439-18 (V)
- Code du travail
art. R439-19 (V)
- Code du travail
art. R439-20 (V)
- Code du travail
art. R439-21 (V)

En vigueur depuis le 10 novembre 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2006

Décret n°2006-1360 du 9 novembre 2006
Article 1
Article 2