Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2006-249 du 27 février 2006

modifiant le décret n° 2005-1333 du 28 octobre 2005 relatif à la délimitation des massifs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 3 (Définition et délimitation des zones de montagne), 5 (Définition et délimitation des massifs montagneux) et 7 (Création de comités pour la gestion des massifs montagneux) ;

Vu le décret n° 2005-1333 du 28 octobre 2005 relatif à la délimitation des massifs,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 4 mars 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué

à l'aménagement du territoire,

Christian Estrosi

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2006

Décret n°2006-249 du 27 février 2006
Article 1
Article 2