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Décret n°2006-621 du 29 mai 2006

relatif à la protection sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000, modifiée notamment par la directive 2002/89/CE du Conseil du 28 novembre 2002, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, notamment ses articles 12 et 13 quater ;

Vu le code rural, notamment le titre V du livre II ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le mardi 30 mai 2006

Décret n°2006-621 du 29 mai 2006
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Article 2
Article 3
Article 4