A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 AY (Ab)
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relatif à la majoration de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 octies et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 (Définition du handicap),
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 AY (Ab)
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1 créé
En vigueur depuis le 2 juin 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas