A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 AZ (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 AZ bis (P)
1 version
2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application de l'article 200 terdecies du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 terdecies et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-1 et suivants (Définitions des termes relatifs au crédit),
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 AZ (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 AZ bis (P)
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 22 juin 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton