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Décret n°2006-827 du 10 juillet 2006

relatif au certificat de sécurité aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publié par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 211-3 (Certificat de sécurité obligatoire pour les aérodromes civils) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

Vu le décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileart. R211-8 (Ab) : Délais pour l'obtention du certificat de sécurité aéroportuaireCode de l'aviation civileart. R211-9 (Ab) : Manuel de sécurité obligatoire pour les aéroportsCode de l'aviation civileart. R211-10 (Ab) : Contrôle des aérodromes par le ministre de l'aviation civile
- Code de l'aviation civile
art. R211-8 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R211-9 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R211-10 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R211-11 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R211-12 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R211-13 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R211-14 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R211-15 (Ab)

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 11 juillet 2006

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur depuis le mardi 11 juillet 2006

Décret n°2006-827 du 10 juillet 2006
Article 1
Article 2
Article 3