a modifié les dispositions suivantes
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relatif à la simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 423-3 (Organisation des élections des délégués du personnel), L. 423-4 (Perte de la qualité d'établissement distinct et conséquences pour les délégués du personnel) et L. 433-2 (Élection des représentants du personnel) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R433-2-1 (V)
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1 créé
En vigueur depuis le 14 juillet 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006