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Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006

relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 521 à 553 et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment son article 89 ;

Vu le décret n° 2006-532 du 11 mai 2006 portant déconcentration de décisions administratives individuelles, modifiant les annexes I, II et III du code général des impôts et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 186 (V) : Fabrication et distribution des poinçons de garantie
→ Version 3 : Changement d'appellation et ajout d'une catégorie bénéficiaire
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 187 (V) : Attestation de garantie pour l'or, l'argent et le platine
→ Version 3 : Précision des modalités de poinçonnement
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 189 (V) : Méthodes de test pour les métaux précieux
→ Version 3 : Extension des méthodes d'essai autorisées
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 186 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 187 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 189 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 190 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 210 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 211 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 213 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 183 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 184 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 186 bis (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 209-0 C (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 203 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 204 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 205 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 207 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 209-0 A (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 209-0 B (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 209 (V)

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juillet 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2006

Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006
Article 1
Article 2