En vigueur depuis le 1 septembre 2007
Il est créé un tribunal pour enfants à Soissons (Aisne).
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portant création d'un tribunal pour enfants à Soissons
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire (partie législative) ;
Vu l'ordonnance n 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative), et notamment son article 3 (5),
En vigueur depuis le 1 septembre 2007
Il est créé un tribunal pour enfants à Soissons (Aisne).
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En vigueur depuis le 1 septembre 2007
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
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2 cités
En vigueur depuis le 1 septembre 2007
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants de Laon, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Soissons dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les citations et assignations régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2007
Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Laon concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Soissons seront transférées à cette juridiction.
Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2007
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2007.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2007