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Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007

relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-4 (Règles de tarification pour l'eau potable) et L. 4424-36-2 (Gestion des tarifs d'eau en Corse) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-2 (Qualité de l'eau potable) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R2224-6 (M) : Gestion des eaux usées par les communesCode général des collectivités territorialesart. R2224-7 (V) : Zones d'assainissement non collectif dans les communesCode général des collectivités territorialesart. R2224-8 (V) : Enquête publique pour l'assainissement des eaux
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-6 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-7 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-8 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-9 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-10 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-11 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-12 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-13 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-14 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-15 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-16 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-17 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R2224-19 (V) : Redevances d'assainissement dans les communesCode général des collectivités territorialesart. R2224-20 (V) : Tarification de l'eau dans les petites communesCode général des collectivités territorialesart. R2224-21 (V) : Respect des normes de qualité pour l'eau potable
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-19 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-20 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-21 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-19-1 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-19-2 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-19-3 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-19-4 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-19-5 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-19-6 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-19-7 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-19-8 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-19-9 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-19-10 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-19-11 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R2224-34 (Ab) : Distributions municipales d'eau potable soumises à décret 89-3Code général des collectivités territorialesart. R2333-121 (Ab) : Perception des redevances d'assainissementCode général des collectivités territorialesart. R2333-122 (Ab) : Redevance d’assainissement : fixation et répartition
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-34 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2333-121 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2333-122 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2333-123 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2333-124 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2333-125 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2333-126 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2333-127 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2333-128 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2333-129 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2333-130 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2333-131 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2333-132 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2224-35 (Ab)

En vigueur depuis le 13 septembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le jeudi 13 septembre 2007

Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007
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