Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007

Article 3

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Article 3

Le demandeur contraint de cesser son activité agricole à la suite de graves problèmes de santé doit justifier d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, ou être atteint d'une affection mentionnée à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.

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Créé le 24 octobre 2007 · Abrogé le 16 novembre 2008

Le demandeur contraint de cesser son activité agricole à la suite de graves problèmes de santé doit justifier d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, ou être atteint d'une affection mentionnée à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur du mercredi 24 octobre 2007 au samedi 15 novembre 2008

Source : Légifrance