Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile ;
Créé le 31 octobre 2007 · Abrogé le 1 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
"Réserve au terrain" pour les salariés de l'aviation
Résumé. Les employés de l'aviation doivent être disponibles sur leur lieu de travail et peuvent être appelés à tout moment pour voler ou effectuer des tâches, cette période est appelée "réserve au terrain".
Pour l'application de l'article L. 422-5 du code de l'aviation civile (Limites de temps de service pour les navigants professionnels)Art. L.422-5Limites de temps de service pour les navigants professionnelsLes pilotes et équipages ont une limite de temps de service annuel (2000 heures, dont 900 heures de vol) et des règles spécifiques pour les heures supplémentaires., est prise en compte toute la durée de la période, appelée "réserve au terrain", pendant laquelle le salarié obligatoirement présent sur le site de travail à l'initiative de l'employeur, dans un local désigné par ce dernier, est susceptible à tout moment d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail en vue de parer à des besoins du service.
La réserve au terrain s'effectue dans un lieu approprié, tranquille et confortable auquel le public n'a pas accès. L'employeur s'assure que le salarié a la possibilité de se restaurer.
L'employeur notifie au salarié, par tout moyen écrit, l'heure de début et de fin du temps de réserve au terrain.
Créé le 31 octobre 2007 · Abrogé le 1 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour la réserve au terrain dans l'aviation civile
Résumé. Un décret précise les règles pour les employés de l'aviation qui doivent rester disponibles sur leur lieu de travail.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.