Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Abrogé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le titre Ier de son livre III ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-11 (Fixation de la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs) à R. 57-9-17 (Participation exceptionnelle des mineurs aux activités avec détenus majeurs) et D. 49-54 (Rôle des services de protection judiciaire pour les mineurs condamnés) à D. 79-63 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 1181 (Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducative) à 1200-1 (Renouvellement des mesures d'assistance éducative) ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 48, 51 et 54, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 20 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
TITRE Ier : DÉFINITION ET MISSIONS
Abrogé30 septembre 2021Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé30 septembre 2021Chapitre II : Les établissements
Abrogé30 septembre 2021Chapitre III : Les services
Abrogé30 septembre 2021TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Abrogé30 septembre 2021Chapitre Ier : Organisation
Abrogé30 septembre 2021Chapitre II : Fonctionnement
Abrogé30 septembre 2021TITRE III : CRÉATION, TRANSFORMATION ET SUPPRESSION
Abrogé30 septembre 2021TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION
Abrogé30 septembre 2021TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Abrogé30 septembre 2021Par le Premier ministre :
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021
Abrogé parDécret n°2021-682 du 27 mai 2021art. 4
En vigueur du jeudi 8 novembre 2007 au mercredi 29 septembre 2021