Section précédente

Section parente

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Abrogé30 septembre 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le titre Ier de son livre III ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-11 (Fixation de la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs) à R. 57-9-17 (Participation exceptionnelle des mineurs aux activités avec détenus majeurs) et D. 49-54 (Rôle des services de protection judiciaire pour les mineurs condamnés) à D. 79-63 ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 1181 (Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducative) à 1200-1 (Renouvellement des mesures d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 48, 51 et 54, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 20 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-682 du 27 mai 2021art. 4

En vigueur du jeudi 8 novembre 2007 au mercredi 29 septembre 2021

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
TITRE Ier : DÉFINITION ET MISSIONS
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
TITRE III : CRÉATION, TRANSFORMATION ET SUPPRESSION
TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES