Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article 131-36-4 (Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 723-10 (Contrôle et obligations pour les personnes sous surveillance électronique) et 729 (Conditions pour obtenir une libération conditionnelle) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3711-8 (Rôle et désignation du médecin coordonnateur dans le suivi des condamnés) et R. 3711-12 (Choix du médecin traitant pour une injonction de soins) à R. 3711-17 (Choix du médecin traitant avant la libération),

En vigueur depuis le 18 novembre 2007

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2007

Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions renforçant le recours aux aménagements des peines et aux alternatives à l'incarcération
Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la libération conditionnelle
Chapitre III : Dispositions diverses