En vigueur depuis le 18 novembre 2007
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 131-36-4 (Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 723-10 (Contrôle et obligations pour les personnes sous surveillance électronique) et 729 (Conditions pour obtenir une libération conditionnelle) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3711-8 (Rôle et désignation du médecin coordonnateur dans le suivi des condamnés) et R. 3711-12 (Choix du médecin traitant pour une injonction de soins) à R. 3711-17 (Choix du médecin traitant avant la libération),
En vigueur depuis le 18 novembre 2007
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2007