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Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code pénal, notamment son article 122-1 (Responsabilité pénale et troubles psychiques) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction), 520 (Annulation d'un jugement pour vice de forme), 706-112 (Procédures pour les majeurs protégés) à 706-118 (Modalités d'application des procédures pour majeurs protégés) ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45,

A créé les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-14 (V) : Droits des tuteurs et curateurs dans les procédures pénalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-15 (V) : Information du tuteur ou curateur dans une procédure pénaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-16 (V) : Accès au dossier pénal pour les tuteurs ou curateurs
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-14 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-15 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-16 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-17 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-18 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-19 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-20 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-21 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-22 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-23 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-24 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-25 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47-26 (V)

En vigueur depuis le 25 novembre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2007

Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007
Article 1
Article 2