Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-1 (Responsabilité pénale et troubles psychiques)Art. 122-1Responsabilité pénale et troubles psychiquesSi une personne n'avait pas toute sa tête au moment de commettre un acte, elle peut ne pas être punie ou avoir une peine réduite. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction)Art. 81Rôle et pouvoirs du juge d'instructionLe juge d'instruction mène des enquêtes pour découvrir la vérité, vérifie les informations et peut demander des examens ou mesures utiles., 520 (Annulation d'un jugement pour vice de forme)Art. 520Annulation d'un jugement pour vice de formeSi un jugement est annulé à cause d'une erreur de procédure, la cour examine et décide elle-même du fond de l'affaire., 706-112 (Procédures pour les majeurs protégés)Art. 706-112Procédures pour les majeurs protégésLes règles spéciales s'appliquent aux majeurs sous protection juridique s'ils commettent une infraction. à 706-118 (Modalités d'application des procédures pour majeurs protégés)Art. 706-118Modalités d'application des procédures pour majeurs protégésUn décret peut préciser les règles pour appliquer les procédures spéciales concernant les infractions commises par des majeurs protégés. ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45,