Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 5 (Création de services communs par EDF et GDF)Art. 5Création de services communs par EDF et GDFLa loi de 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz permet à EDF et GDF de créer des services communs pour gérer les réseaux, avec des règles comptables strictes. et 47 (Statut national pour les employés des industries électriques et gazières)Art. 47Statut national pour les employés des industries électriques et gazièresLa loi de 1946 crée un statut national pour les employés des industries électriques et gazières, protégeant leurs droits acquis et améliorant leurs conditions sociales. ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,