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Décret n°2007-598 du 24 avril 2007

relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 216-14 (Transaction pour infractions environnementales) et L. 437-14 (Transaction possible pour certaines infractions de pêche) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 6 (Conditions d'extinction de l'action publique) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 25 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementart. R437-8 (Ab)Code de l'environnementart. R437-9 (Ab)Code de l'environnementart. R437-10 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R437-8 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R437-9 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R437-10 (Ab)

En vigueur depuis le 26 avril 2007

Le présent décret est applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 26 avril 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2007

Décret n°2007-598 du 24 avril 2007
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Article 4
Article 5