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Décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007

relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et modifiant le code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le titre VI du livre III, dans sa rédaction résultant des articles 62 et 63 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;

Vu l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles du 11 mai 2006,

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralart. D361-1 (M) : Gestion financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
→ Version 2 : Modification des dépenses du Fonds national de garantie
Code ruralart. D361-2 (M) : Définition des contrats d'assurance principaux
→ Version 2 : Ajout d'une section spécifique pour l'aide à l'assurance
Code ruralart. D361-3 (M) : Comptabilité distincte du Fonds national de gestion des risques en agriculture
→ Version 2 : Aucune modification
- Code rural
art. D361-1 (M)
- Code rural
art. D361-2 (M)
- Code rural
art. D361-3 (M)
- Code rural
art. D361-5 (M)
- Code rural
art. D361-6 (M)
- Code rural
art. D361-7 (M)
- Code rural
art. D361-8 (M)
- Code rural
art. D361-9 (M)
- Code rural
art. D361-10 (M)
- Code rural
art. D361-11 (M)
- Code rural
art. D361-12 (M)
- Code rural
art. D361-13 (M)
- Code rural
art. D361-14 (M)
- Code rural
art. D361-19 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralart. D361-1-1 (M)
- Code rural
art. D361-1-1 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralart. D361-18 (Ab)
- Code rural
art. D361-18 (Ab)

En vigueur depuis le 21 janvier 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le dimanche 21 janvier 2007

Décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007
Article 1
Article 2