Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Introduction des réunions par téléconférence et consultation écrite pour le conseil d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout de procédures exceptionnelles pour les réunions du conseil d'administration
- Décret n°87-152 du 6 mars 1987Art. 3
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