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Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008

relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-17 (Règles financières pour les offices publics de l'habitat), L. 421-19 (Gestion financière des offices publics de l'habitat) et L. 421-21 (Règles budgétaires et comptables pour les offices publics de l'habitat) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 4 octobre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion financière des offices publics d'habitation

Résumé. Un décret modifie les règles de gestion financière des offices publics d'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.Code de la construction et de l'habitationArt. R*423-2 : Procédure de changement du régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitatCode de la construction et de l'habitationArt. R*423-2-3 : Gestion financière des offices publics de l'habitat
→ Version 2 : Pas de modification
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat., Art. R*423-2, Art. R*423-2-3, Art. R*423-3, Art. R*423-4, Art. R*423-5, Art. R*423-6, Art. R*423-7, Art. R*423-8, Art. R*423-9, Art. R*423-10, Art. R*423-11, Art. R*423-12, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières., Sct. Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique., Art. R*423-13, Art. R*423-14, Art. R*423-15, Art. R*423-16, Art. R*423-17, Art. R*423-18, Art. R*423-19, Art. R*423-20, Art. R*423-21, Art. R*423-22, Art. R*423-23, Art. R*423-24, Sct. Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce., Art. R*423-25, Art. R*423-26, Art. R*423-27, Art. R*423-28, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction., Art. R*423-2-1, Art. R*423-2-2, Art. R*423-15-1, Art. R*423-30, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce., Art. R*423-31, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique., Art. R423-32, Art. R423-32-1, Art. R423-32-2, Art. R423-32-3, Art. R423-32-4, Art. R423-32-5, Art. R423-32-6, Art. R423-32-7, Art. R423-33

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R423-34 : Rôles financiers du président dans les offices HLM
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour l'hypothèque
Code de la construction et de l'habitationArt. R423-35 : Rôle du comptable dans la gestion financière des HLMCode de la construction et de l'habitationArt. R423-36 : Conditions pour exercer la fonction de comptable dans les HLM
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R423-34, Art. R423-35, Art. R423-36, Art. R423-37, Art. R423-40, Art. R423-41, Art. R423-42, Art. R423-43, Art. R423-44, Art. R423-45, Art. R423-47, Art. R423-48, Art. R423-49, Art. R423-50, Art. R423-50-1, Art. R423-51, Art. R423-53, Art. R423-54, Art. R423-55, Art. R423-57, Art. R423-58, Art. R423-59, Art. R423-61, Art. R423-61-1, Art. R423-62, Art. R*423-63, Art. R*423-63-1, Art. R423-64, Art. R423-65, Art. R423-66, Art. R423-67

En vigueur depuis le 4 juillet 2008

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Modification temporaire des délais pour changer le régime budgétaire des offices HLM

Résumé. Un décret de 2008 modifie temporairement les règles pour changer le régime budgétaire des offices publics de l'habitat, en avançant la date limite de délibération au 31 juillet.

A titre transitoire et par dérogation à l'article R. 423-2 du code de la construction et de l'habitation (Procédure de changement du régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat) dans la rédaction issue du présent décret, les changements de régime budgétaire et comptable devant prendre effet au 1er janvier 2009 procèdent d'une délibération du conseil d'administration arrêtant le choix de l'office qui est prise, après avis du trésorier-payeur général, avant le 31 juillet 2008. Le trésorier-payeur général dispose pour émettre son avis d'un délai d'un mois à compter de sa saisine par le président du conseil d'administration, qui en informe dans le même temps le préfet.

En vigueur depuis le 4 juillet 2008

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Exécution du décret sur les offices publics de l'habitat

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles pour les offices publics de l'habitat.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2008

Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3