Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de privatisation des entreprises publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des cas nécessitant un avis conforme pour les privatisations
Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993Art. 1
1 version
1 modifié