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Décret n°2009-613 du 4 juin 2009

modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 37 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-1 (Création du Comité des Finances Locales), L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences) et L. 1211-4-2 (Rôle de la commission consultative d'évaluation des normes) ;

Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de consultation des commissions administratives

Résumé. Un décret modifie les règles de consultation des commissions administratives, en fixant des délais pour leurs avis et en abrogeant les dispositions contraires.

I. - Les dispositions du I et du II de l'article 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé dans la rédaction issue du présent décret s'appliquent aux saisines de commissions administratives à caractère consultatif effectuées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
II. - Au terme du délai fixé au I du présent article, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du I de l'article 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé dans la rédaction issue du présent décret, à l'exception de celles prévoyant des délais inférieurs à ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de ce même article 15.

En vigueur depuis le 6 juin 2009

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Prorogation des commissions administratives consultatives

Résumé. Le décret prolonge de cinq ans les commissions administratives consultatives créées avant le 9 juin 2006.

I. - Par dérogation aux articles 17 et 18 du décret du 8 juin 2006 susvisé, sont prorogées pour une durée de cinq ans les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif au sens de l'article 1er du décret du 8 juin 2006 susvisé créées avant le 9 juin 2006 et dont la liste est fixée par décret. Sont également prorogées dans les mêmes conditions les dispositions réglementaires prévoyant la consultation de ces mêmes commissions.
II. - Sont également prorogées, sans condition de délai, les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif créées avant le 9 juin 2006 dont la consultation est prévue par la loi, ainsi que les dispositions réglementaires prévoyant leur consultation.

En vigueur depuis le 6 juin 2009

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2009

Décret n°2009-613 du 4 juin 2009
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