Section précédente

Section parente

Décret n°2009-756 du 22 juin 2009

fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 février 2009 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 mars 2009,

Décrète :

Fait à Paris, le 22 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009

Décret n°2009-756 du 22 juin 2009
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II : NATURE ET CONTENU DES CONCOURS
TITRE III : ORGANISATION DES CONCOURS
TITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS FINALES