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Décret n°2010-130 du 11 février 2010

JORF n°0036 du 12 février 2010•10 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
    • Article 34 — Rôle et pouvoirs du préfet dans un département
  • Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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