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Décret n°2010-1314 du 2 novembre 2010

relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication obligatoire pour les sociétés de courses de chevaux

Résumé. Les sociétés qui organisent des courses de chevaux doivent publier les règles et résultats, et rendre des comptes au ministre de l'agriculture.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code rural, notamment le chapitre III du titre V de son livre VI ;

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 novembre 2010

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Rôles des sociétés mères dans les courses de chevaux

Résumé. Les sociétés mères de courses de chevaux doivent publier les règles et résultats des courses et rendre des comptes au ministre de l'agriculture.

Les sociétés mères de courses de chevaux sont chargées des missions de service public mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent décret.
Elles publient à leur bulletin officiel respectif les codes, calendriers, programmes et résultats des courses ainsi que les sanctions prises en application des codes des courses et les listes de personnes bénéficiant d'un agrément dans les différents secteurs d'activité qu'elles régissent.
Elles rendent compte annuellement au ministre chargé de l'agriculture de l'exécution des missions de service public qui leur sont confiées.

En vigueur depuis le 5 novembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle des sociétés mères dans les courses de chevaux

Résumé. Les sociétés mères de courses de chevaux doivent organiser les courses, établir des règles et récompenser les gagnants.

Fait à Paris, le 2 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 5 novembre 2010

Décret n°2010-1314 du 2 novembre 2010
Article 1
Article 2
Annexe