Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1332 du 8 novembre 2010

réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

Abrogé1 janvier 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le décret n° 88-1044 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guyane ;

Vu le décret n° 88-1046 du 17 novembre 1988 modifié réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guadeloupe ;

Vu le décret n° 88-1047 du 17 novembre 1988 modifié réglementant les prix de certains produits dans le département de la Martinique ;

Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les avis de l'Autorité de la concurrence en date du 3 février et du 28 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 août 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 août 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 29 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 29 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 8 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parDécret n°2013-1314 du 27 décembre 2013art. 14

En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au mardi 31 décembre 2013

Décret n°2010-1332 du 8 novembre 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS PETROLIERS
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX DU GAZ DE PETROLE LIQUEFIE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATION DU PUBLIC
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES