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Décret n°2010-1332 du 8 novembre 2010
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Abrogé par Décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 - art. 14
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;
Vu le décret n° 88-1044 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guyane ;
Vu le décret n° 88-1046 du 17 novembre 1988 modifié réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guadeloupe ;
Vu le décret n° 88-1047 du 17 novembre 1988 modifié réglementant les prix de certains produits dans le département de la Martinique ;
Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les avis de l'Autorité de la concurrence en date du 3 février et du 28 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 août 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 août 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 29 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 29 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS PETROLIERS
Abrogé1 janvier 2014CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX DU GAZ DE PETROLE LIQUEFIE
Abrogé1 janvier 2014CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATION DU PUBLIC
Abrogé1 janvier 2014CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Abrogé1 janvier 2014Fait à Paris, le 8 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parDécret n°2013-1314 du 27 décembre 2013art. 14
En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au mardi 31 décembre 2013