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Décret n°2010-1450 du 25 novembre 2010

relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Abrogé26 mai 2012
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 241-1 (Évaluation des écoles par l'inspection générale) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-3 (Coordination des politiques d'emploi et de formation au niveau régional) à L. 6123-5 (Rôle et missions de France compétences) ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 (Création de la direction générale de la cohésion sociale) relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Périmé26 mai 2012

Créé le 27 novembre 2010 · Périmé le 26 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de l'éducation

Résumé. Le ministre de l'éducation s'occupe des écoles et aide les jeunes à apprendre et à se développer.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'accès de chacun aux savoirs et du développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire, et en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative.
Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.

Périmé26 mai 2012

Créé le 27 novembre 2010 · Périmé le 26 mai 2012

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Organisation des attributions du ministre de l'éducation nationale

Résumé. Le décret organise les attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, en précisant son autorité sur diverses directions et inspections générales.

I. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière d'éducation nationale :
1° Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, sur l'inspection générale de l'éducation nationale et sur le bureau du cabinet.
2° Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé (Organisation des ministères de l'éducation nationale et de la recherche), sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
3° Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
II. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de jeunesse et de vie associative :
1° Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
2° Il a, conjointement avec le ministre des sports, autorité sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports et sur le bureau de la communication mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé (Organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative).
3° Il a, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre des sports, autorité sur la direction des ressources humaines et la direction des affaires financières, juridiques et des services mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juin 2009 susvisé ainsi que sur le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé (Organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative).
4° Il a également autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur les services et directions d'administration centrale suivants, conjointement avec les ministres dont ils relèvent :
a) La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
b) La direction générale de la cohésion sociale ;
c) La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants.
III. ― Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dispose, en tant que de besoin, du délégué à l'information et à l'orientation mentionné à l'article L. 6123-4 du code du travail (Convention régionale pour la coordination de l'emploi et de la formation).
Il peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.

Périmé26 mai 2012

Créé le 27 novembre 2010 · Périmé le 26 mai 2012

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Rôle du ministre dans la tutelle des établissements publics

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale supervise les établissements publics sous sa responsabilité.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Périmé26 mai 2012

Créé le 27 novembre 2010 · Périmé le 26 mai 2012

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret précise les responsabilités des ministres pour son application, notamment en matière d'éducation, de jeunesse et de vie associative.

Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre des sports,

Chantal Jouanno

Abrogé depuis le samedi 26 mai 2012

En vigueur du samedi 27 novembre 2010 au vendredi 25 mai 2012

Décret n°2010-1450 du 25 novembre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4