Section précédente

Section parente

Décret n°2010-1599 du 20 décembre 2010

portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco en matière de réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco et portant abrogation de l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987 modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la Principauté de Monaco, signées à Paris et à Monaco le 20 octobre 2010

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de l'accord bancaire franco-monégasque

Résumé. La France et Monaco mettent à jour leur accord bancaire pour le moderniser.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication des accords des 2 et 18 mai 1963 entre la France et Monaco ;

Vu le décret n° 88-777 du 22 juin 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la principauté de Monaco,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord franco-monégasque sur la réglementation bancaire

Résumé. Un nouvel accord entre la France et Monaco sur la réglementation bancaire remplace un ancien accord de 1987.

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco en matière de réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco et portant abrogation de l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987 modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la Principauté de Monaco, signées à Paris et à Monaco le 20 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les règles bancaires franco-monégasques

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des Affaires étrangères sont chargés de faire respecter ce décret sur les règles bancaires entre la France et Monaco.

Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles bancaires entre la France et Monaco

Résumé. La France et Monaco mettent à jour leurs règles bancaires pour les harmoniser.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.

Fait à Paris, le 20 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Michèle Alliot-Marie

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 2010.

Décret n°2010-1599 du 20 décembre 2010
Article 1
Article 2
Annexe