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Décret n°2010-715 du 29 juin 2010

désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel des taxes sur les carburants

Résumé. Ce décret explique comment demander un remboursement partiel des taxes sur le fioul et le gaz naturel, avec des règles à suivre et une date limite avant fin 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques) et 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 76,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Procédure de demande de remboursement pour les taxes sur les énergies

Résumé. Les demandes de remboursement partiel de taxes sur le fioul et le gaz doivent être déposées auprès des services financiers locaux.

Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques), ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, prévues à l'article 76 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, doivent être déposées auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques ou de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 76 précité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Procédure de demande de remboursement des taxes sur les carburants

Résumé. Les ministres de l'agriculture et du budget décident ensemble comment demander le remboursement de certaines taxes sur les carburants.

La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Contrôle des remboursements de taxes sur les carburants

Résumé. Les services vérifient les demandes de remboursement de taxes sur les carburants selon des règles fixées par les ministres de l'agriculture et du budget.

Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Délai pour les demandes de remboursement de taxes

Résumé. Les demandes de remboursement d'une partie des taxes sur le fioul et le gaz naturel doivent être faites avant fin 2012.

Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Remboursement des taxes sur les carburants

Résumé. Les remboursements de taxes sur les carburants sont effectués par les directeurs des finances publiques.

Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques ou par les trésoriers-payeurs généraux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Exécution du décret sur le remboursement des taxes

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de mettre en œuvre les règles de remboursement de taxes sur certains carburants.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Décret n°2010-715 du 29 juin 2010
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