Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 144-1 (Règles applicables aux contrats de location-gérance)Art. L.144-1Règles applicables aux contrats de location-géranceUn contrat de location-gérance d'un fonds de commerce est régi par des règles spécifiques, même si le contrat dit autre chose. et suivants, L. 221-1 (Responsabilité des associés dans une société en nom collectif)Art. L.221-1Responsabilité des associés dans une société en nom collectifLes associés d'une société en nom collectif sont responsables de toutes les dettes de la société, mais les créanciers doivent d'abord essayer de récupérer l'argent auprès de la société elle-même. et suivants et L. 330-3 (Informations obligatoires avant un contrat d'exclusivité)Art. L.330-3Informations obligatoires avant un contrat d'exclusivitéAvant de signer un contrat d'exclusivité avec une marque ou une enseigne, il faut recevoir des informations claires pour prendre une décision éclairée. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3334-10 (Dotation de soutien à l'investissement des départements)Art. L.3334-10Dotation de soutien à l'investissement des départementsL'article crée une dotation pour aider les départements à financer leurs projets d'investissement, en tenant compte de critères comme la population, la longueur des routes et le nombre d'enfants. et R. 3334-4 (Application des règles de subvention aux départements)Art. R.3334-4Application des règles de subvention aux départementsL'article explique comment les règles pour les subventions des communes s'appliquent aussi aux départements, en remplaçant simplement 'maire' par 'président du conseil départemental'. et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3331-1 et suivants (Classement des débits de boissons)Art. L.3331-1Classement des débits de boissonsLes bars et restaurants sont classés en deux types selon les boissons qu'ils peuvent vendre. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B (Conservation des documents fiscaux et comptables)Art. L.102 BConservation des documents fiscaux et comptablesLes entreprises doivent garder leurs documents comptables et fiscaux pendant dix ans pour permettre les contrôles de l'administration. ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 70 (Déplacement d'un débit de tabac dans la même commune)Art. 70Déplacement d'un débit de tabac dans la même communeUn débit de tabac peut être déplacé dans la même ville avec l'accord du maire, après avis des douanes et des professionnels. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :