Décret n°2010-725 du 29 juin 2010

relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française

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Modification des règles d'acquisition de la nationalité française

Résumé. Un décret simplifie les règles pour obtenir la nationalité française et modifie les procédures de recours contre les décisions de naturalisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code civil, notamment le titre Ier bis du livre Ier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-1 (Compétence territoriale des tribunaux administratifs) et R. 431-10 (Représentation de l'État devant les tribunaux administratifs) ;

Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son titre V ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 29 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Décret n°2010-725 du 29 juin 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE V DU DECRET N° 93 1362 DU 30 DECEMBRE 1993
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES