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Décret n°2010-795 du 12 juillet 2010

portant création de l'internat d'excellence de Montpellier

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Décret sur l'organisation de l'internat d'excellence de Montpellier

Résumé. Ce décret organise le fonctionnement de l'internat d'excellence de Montpellier, en précisant sa gestion par l'État, son organisation administrative et ses règles diverses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 211-4 (L'État peut gérer certains établissements scolaires) ;

Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux ;

Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 mai 2010,

Décrète :

Fait à Paris, le 12 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2010

Décret n°2010-795 du 12 juillet 2010
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES