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Décret n°2011-1519 du 14 novembre 2011

relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recrutement et de formation des magistrats

Résumé. Ce décret modifie les règles de recrutement et de formation des magistrats, en permettant une liste complémentaire pour les concours et en réduisant la durée de la formation probatoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 4 et 5 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension de la liste complémentaire des candidats aux concours

Résumé. Le jury de concours peut maintenant établir une liste complémentaire valable un mois, incluant les candidats aptes en cas d'inaptitude physique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001Art. 4 → Version 2
- Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001
Art. 4
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Réduction de la durée de la formation probatoire des magistrats

Résumé. La formation probatoire des futurs magistrats passe de six à cinq mois, avec un stage en juridiction réduit de un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001Art. 5 → Version 2
- Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001
Art. 5

En vigueur depuis le 17 novembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de la fonction publique de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2011

Décret n°2011-1519 du 14 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3