Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011

portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

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Règles pour les fonctionnaires en Polynésie française

Résumé. Ce décret de 2011 encadre les activités des fonctionnaires en Polynésie française, notamment le cumul d'activités, les règles pour les temps partiels et la création de listes d'aptitude pour les emplois publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code électoral ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 (Règles de la fonction publique en Polynésie française) fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 9 juin 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er avril 2010,

Décrète :

Fait le 15 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2011

Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011
Chapitre Ier : Cumul d'activités
Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes
Chapitre III : Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires à temps non complet
Chapitre IV : Dispositions diverses
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales