Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité)Art. L.2224-31Gestion des concessions d'électricitéLes collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-18 (Qualité de l'électricité fournie par le réseau)Art. L.321-18Qualité de l'électricité fournie par le réseauLe gestionnaire du réseau électrique doit fournir une électricité de bonne qualité, partout en France. et L. 322-12 (Qualité des réseaux électriques et sanctions)Art. L.322-12Qualité des réseaux électriques et sanctionsLes gestionnaires de réseaux d'électricité doivent assurer une qualité régulière et peuvent être pénalisés en cas de non-respect. ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, notamment ses articles 13 (Différenciation des exigences de qualité d'alimentation électrique)Art. 13Différenciation des exigences de qualité d'alimentation électriqueUn arrêté fixe les zones où la qualité de l'électricité peut varier selon la densité de population et les consommations., 14 (Évaluation annuelle de la continuité du réseau électrique)Art. 14Évaluation annuelle de la continuité du réseau électriqueLes gestionnaires d'électricité évaluent chaque année la qualité de leur réseau et partagent les résultats avec les autorités., 15 (Amélioration de la continuité électrique et information des autorités)Art. 15Amélioration de la continuité électrique et information des autoritésLes gestionnaires de réseaux électriques doivent améliorer la continuité de l'alimentation si les résultats sont insuffisants, et informer les autorités concernées des actions envisagées., 19 (Règles pour la continuité de l'alimentation électrique)Art. 19Règles pour la continuité de l'alimentation électriqueLe texte impose des règles pour garantir la continuité de l'alimentation électrique entre les réseaux de transport et de distribution. et 21 (Règles pour les contrats de distribution d'électricité)Art. 21Règles pour les contrats de distribution d'électricitéLes contrats pour la distribution d'électricité peuvent avoir des règles plus strictes que celles du décret, mais ils doivent demander l'avis des gestionnaires de réseaux électriques. ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 6 janvier 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 7 juin 2012,
Décrète :