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Décret n°2012-1409 du 17 décembre 2012

portant annulation de crédits

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de crédits budgétaires pour 2012

Résumé. Un décret supprime des crédits budgétaires pour l'année 2012 et charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :

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Annulation de crédits budgétaires en 2012

Résumé. Un décret annule des crédits budgétaires de plus d'un million d'euros pour l'année 2012.

Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 113 168 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulation de crédits budgétaires

Résumé. Un décret supprime des fonds alloués à différents programmes gouvernementaux.

Application des articles 14 et 17 de la loi 2001-692.

Fait le 17 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Décret n°2012-1409 du 17 décembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe