Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une chambre interdépartementale d'agriculture
Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre d'agriculture pour les départements du Doubs et du Territoire de Belfort, en fusionnant les deux chambres existantes.
Il est créé, à compter du 1er janvier 2013, une chambre interdépartementale d'agriculture dénommée « chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort », dont le siège est situé à Besançon. Cette chambre a pour circonscription les départements du Doubs et du Territoire de Belfort. La chambre interdépartementale d'agriculture est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort. Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant les chambres interdépartementales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.
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Composition de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort
Résumé. La chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort est composée de membres élus par différents groupes liés à l'agriculture, comme les exploitants, propriétaires, salariés et anciens exploitants.
La chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort est composée : 1° De vingt-huit membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculture)Art. R.511-8Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculturePour voter aux élections des chambres d'agriculture, il faut être exploitant agricole, propriétaire de terres louées, salarié agricole ou ancien exploitant. ; 2° De trois membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculture)Art. R.511-8Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculturePour voter aux élections des chambres d'agriculture, il faut être exploitant agricole, propriétaire de terres louées, salarié agricole ou ancien exploitant. ; 3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculture)Art. R.511-8Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculturePour voter aux élections des chambres d'agriculture, il faut être exploitant agricole, propriétaire de terres louées, salarié agricole ou ancien exploitant.. Ces membres sont élus par deux collèges distincts élisant chacun cinq membres : a) Les salariés de la production agricole ; b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ; 4° De trois représentants élus au scrutin de liste départemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculture)Art. R.511-8Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculturePour voter aux élections des chambres d'agriculture, il faut être exploitant agricole, propriétaire de terres louées, salarié agricole ou ancien exploitant. ; 5° De membres élus au scrutin de liste interdépartemental, par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants : a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison d'un représentant ; b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du Doubs ou dans le département du Territoire de Belfort, à raison de quatre représentants ; c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ; d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de deux représentants ; e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ; 6° Du ou des conseillers du centre régional de la propriété forestière, élus pour les départements du Doubs et du Territoire de Belfort par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-5 du code forestier (Composition et élection des conseils régionaux de la propriété forestière)Art. L.221-5Composition et élection des conseils régionaux de la propriété forestièreLes centres régionaux de la propriété forestière sont dirigés par des conseillers élus, principalement des propriétaires de forêts privés, et des représentants syndicaux.. Des membres associés peuvent être désignés dans les conditions fixées par l'article R. 511-7 du code rural et de la pêche maritime (Membres associés dans les chambres d'agriculture)Art. R.511-7Membres associés dans les chambres d'agricultureLes chambres d'agriculture peuvent ajouter jusqu'à huit membres associés pour les aider, mais doivent inclure des représentants de groupes comme les industries agroalimentaires ou les associations environnementales.. Pour l'élection des membres mentionnés du 1° au 4°, le nombre de candidats par liste départementale est défini en annexe au présent décret.
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Composition du bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture
Résumé. La chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort a un bureau composé de son président, cinq vice-présidents, un secrétaire et huit secrétaires adjoints.
Le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort est composé de son président, de cinq vice-présidents, d'un secrétaire et de huit secrétaires adjoints. Le premier vice-président est un élu du département dont n'est pas issu le président.
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Fusion des chambres d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort
Résumé. À partir du 1er janvier 2013, les employés et les ressources des chambres d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort sont transférés à une nouvelle chambre interdépartementale.
Le personnel en fonctions dans les chambres départementales du Doubs et du Territoire de Belfort est transféré de plein droit à la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort au 1er janvier 2013. Les biens, droits et obligations des chambres départementales d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort sont transférés à la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort à compter du 1er janvier 2013.
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Élection de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort
Résumé. La première élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort aura lieu lors des prochaines élections générales des chambres d'agriculture.
La première élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort aura lieu lors des prochaines élections générales des chambres d'agriculture. Du 1er janvier 2013 à la date d'installation des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort, les élus des chambres départementales du Doubs et du Territoire de Belfort composent l'assemblée de la chambre interdépartementale Doubs - Territoire de Belfort. Les membres des bureaux des deux chambres départementales composent le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort.
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Gestion temporaire des chambres d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort
Résumé. Jusqu'en 2013, les services des chambres d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort sont gérés ensemble par un directeur unique.
Jusqu'au 1er janvier 2013, les services et le personnel de la chambre départementale d'agriculture du Territoire de Belfort sont gérés par la chambre d'agriculture du Doubs. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 511-69 du code rural et de la pêche maritime (Fonctionnement et organisation des chambres d'agriculture)Art. D.511-69Fonctionnement et organisation des chambres d'agricultureLes chambres d'agriculture peuvent créer des services et fonctions nécessaires, voter les salaires, et nommer/revoquer des agents sous l'autorité du président., un directeur unique assure le fonctionnement des chambres départementales du Doubs et du Territoire de Belfort. Les personnels des deux chambres départementales sont autorisés à exercer leurs fonctions sur les départements du Doubs et du Territoire de Belfort.
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Fusion des chambres d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort
Résumé. Un décret organise la fusion des chambres d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort à partir de 2013.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.