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Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013

JORF n°0271 du 22 novembre 2013•8 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
    • Article 7 — Transfert des fonctionnaires dans les parcs
  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
    • Article 4
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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