Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
Code des assurances
Le Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients.
Règles sur l'argent et la banque
Le Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients.
- Article L211-36 — Code monétaire et financier
- Article L211-36-1 — Résiliation et compensation des obligations financières
- Article L211-37 — Opposabilité des cessions de créances et contrats
- Article L211-38 — Garanties pour obligations financières
- Article L211-38-1 — Protection des garanties financières contre les créanciers
- Article L211-39 — Loi applicable aux garanties sur titres financiers
- Article L211-40 — Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
- Article L313-23 — Cession et nantissement des créances professionnelles
- Article L313-24 — Cession de créance et responsabilité solidaire
- Article L313-25 — Signature et datation du bordereau de cession ou nantissement
- Article L313-26 — Transmission limitée du bordereau de cession ou nantissement
- Article L313-27 — Effet et opposabilité des cessions/nantissements de créances
- Article L313-28 — Interdiction de paiement direct au signataire du bordereau
- Article L313-29 — Engagement de paiement direct et exceptions
- Article L313-29-1 — Cession des créances professionnelles dans les contrats de partenariat
- Article L313-29-2 — Limite des cessions de créances dans les contrats publics
- Article L313-30 — Création de titres pour la mobilisation des crédits
- Article L313-31 — Émission de titres pour la mobilisation de crédits
- Article L313-32 — Droits des porteurs de titres émis par les établissements financiers
- Article L313-33 — Portée des droits attachés aux titres de mobilisation
- Article L313-34 — Interdiction de transmission des créances après mise à disposition
- Article L313-35 — Application des règles de mobilisation des créances
- Article L313-42 — Garanties des billets à ordre pour crédits immobiliers
- Article L313-43 — Obligations des banques pour les prêts immobiliers
- Article L313-44 — Récupération des créances par un organisme prêteur
- Article L313-45 — Création automatique de gage par billet à ordre
- Article L313-46 — Transfert de propriété des créances en cas de non-paiement d'un billet à ordre
- Article L313-47 — Suppression des inscriptions d'hypothèques
- Article L313-48 — Garantie supplémentaire pour billets à ordre
- Article L313-49 — Contrôle des règles sur les crédits hypothécaires
- Article L511-10 — Conditions d'agrément pour les établissements financiers
- Article L511-12-1 — Notification des modifications du capital aux autorités financières
- Article L511-41-3 — Pouvoirs de l'Autorité en matière de contrôle prudentiel
- Article L511-44 — Utilisation d'évaluations de crédit fiables par les banques
- Article L511-45 — Transparence des activités bancaires à l'étranger
- Article L511-52 — Règles sur le temps et les mandats des dirigeants bancaires
- Article L511-84 — Réduction de la rémunération variable en cas de prise de risque excessive
- Article L512-107 — Rôle de l'organe central dans les banques mutualistes
- Article L513-3 — Prêts garantis : conditions et financement
- Article L513-4 — Prêts aux entités publiques par les sociétés de crédit foncier
- Article L513-7 — Autres actifs pour les sociétés de crédit foncier
- Article L513-13 — Cession simplifiée des prêts aux sociétés de crédit foncier
- Article L519-1
- Article L533-26 — Obligations des dirigeants d'entreprises d'investissement
- Article L612-17 — Secret professionnel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Article L612-32 — Plan d'amélioration pour les entreprises d'investissement
- Article L612-33 — Mesures de protection financière par l'Autorité
- Article L612-40 — Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement
- Article L613-20-1
- Article L613-20-4
- Article L613-20-6 — Coordination européenne pour la surveillance des groupes financiers
- Article L613-20-7 — Précisions par décret sur la surveillance des groupes financiers
- Article L613-21-3 — Coopération internationale pour la surveillance des groupes financiers
- Article L613-21-4 — Décisions individuelles en cas de désaccord sur la surveillance bancaire
- Article L613-21-6 — Délégation de surveillance des filiales européennes
- Article L613-32-1 — Contrôle des succursales bancaires importantes
- Article L613-33 — Contrôle des établissements financiers par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Article L613-33-2 — Contrôle des établissements financiers par l'ACPR
- Article L613-33-3 — Contrôle des établissements de monnaie électronique
- Article L633-6
- Article L633-7
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique