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DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014

JORF n°0274 du 27 novembre 2014•9 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de l'action sociale et des familles

    Aide aux personnes en difficulté

    Le code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées.

    • Article L247-2 — Système d'information commun pour les maisons départementales des personnes handicapées
    • Article L247-4 — Transmission de données pour études statistiques sur les personnes handicapées
    • Article L314-1
    • Article L543-1 — Code de l'action sociale et des familles
  • Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
    • Article 10 — Calendrier d'application des lois sociales à Mayotte
  • Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)
    • Article 27
  • Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
    • Article 46
    • Article 47
    • Article 48
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
    • Article 14
    • Article 41 — Accessibilité des bâtiments : obligations légales
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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