DÉCRET n°2015-1441 du 6 novembre 2015

relatif à la coopération régionale outre-mer

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Modification des règles de coopération régionale dans les DOM

Résumé. Un décret modifie les règles de coopération entre les départements d'outre-mer pour mieux les aider à travailler ensemble.

Le Président de la république,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-4-6 (Financement des fonds de coopération régionale en Guadeloupe et à La Réunion), L. 4433-4-7 (Création d'instances de concertation pour la coopération régionale en outre-mer), L. 7153-7, L. 7153-8, L. 7253-7 et L. 7253-8 ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique modifiée, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 10 (Modification des dates d'élection des conseils départementaux et régionaux) de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 21 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 6 novembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1441 du 6 novembre 2015
Chapitre Ier : Modification du code général des collectivités territoriales
Chapitre II : Dispositions finales