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DÉCRET n°2015-1447 du 6 novembre 2015
relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des conseils de la vie sociale et création du numéro d'urgence 115
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 311-6 (Participation des usagers dans les établissements sociaux) ainsi que ses articles D. 311-3 (Participation des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux) à D. 311-32-1 (Consultation des comptes-rendus de participation dans les établissements sociaux) et D. 345-8 (Services du dispositif de veille sociale pour les sans-abri) ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment ses articles 30 et 40-2° ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 juillet 2015,
Décrète :
Fait le 6 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016